Le droit de copie privée légitimé par la cour d’appel de Montpellier.
News du 11.03.2005
La cour d’appel de Montpellier a confirmé la relaxe, prononcée en première instance par le tribunal de Rodez, contre l’internaute poursuivi pour avoir téléchargé ou copié à partir de DVD prêtés, environ 500 films.
Ce sont donc tout de même : le Syndicat national de l’édition vidéo (SEV), la Fédération nationale des distributeurs de films (FNDF) et le studio Twentieth Century Fox qui se voient mis sur la touche !!
le juge s’appuie sur les articles L.122-3, L.122-4 et L.122-5 du code de propriété intellectuelle, qui stipulent que «lorsqu’une oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective».
Enfin une bonne nouvelle pour nous !!!
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